Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service « La Veille » proposé sur fokan (l'« éditeur »), décrit dans les mentions légales. Elles sont acceptées au moment de la création d'un accès, dans leur version en vigueur ce jour-là.
Le service s'adresse à des particuliers : il est utilisé pour les besoins d'un foyer, en dehors de toute activité professionnelle.
1. Objet du service
La création d'un accès ouvre, pour un foyer, au calendrier complet des échéances calculées à partir des déclarations de l'utilisateur et de données publiques : dates et fenêtres, raison de chaque échéance et premier pas de l'action, carte des périmètres réglementaires entourant l'adresse, détail des rappels constructeur des véhicules, catalogue complet des guides, agenda synchronisable, foyer partagé, et rappels par courrier électronique si l'utilisateur les active.
Le service est une aide à l'anticipation, pas une garantie de conformité : ce qu'il engage et ce qu'il n'engage pas font l'objet de l'article suivant.
2. Responsabilité
fokan est un service d'information. Il rassemble des règles publiques et des dates ; il ne délivre aucun conseil — ni juridique, ni technique, ni fiscal, ni médical, ni vétérinaire — et ne se substitue ni à un professionnel, ni à l'autorité compétente.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, jamais de résultat : il s'engage à tenir la base de connaissance avec soin et à en nommer les sources, non à garantir qu'une information est exacte, complète ou à jour à un instant donné. Les échéances sont calculées à partir de déclarations qui peuvent être incomplètes et de données publiques produites par des tiers ; certaines sont fournies sous forme de fenêtre assortie d'un niveau de confiance, précisément parce qu'une date exacte n'est pas toujours connaissable.
L'utilisateur reste seul décideur. Il lui appartient d'apprécier ce qui s'applique à sa situation, de le vérifier auprès de l'autorité ou du professionnel compétent avant tout acte, et de n'entreprendre aucune intervention technique, aucuns travaux et aucune démarche sur la seule foi du service. En cas d'écart, le texte officiel fait foi, jamais l'affichage du site. Agir sans cette vérification relève de sa seule appréciation.
Une échéance affichée, décalée, mal datée ou absente ne décharge de rien : l'obligation légale ou contractuelle existe indépendamment de fokan, et son respect incombe à l'utilisateur. Le service ne peut être opposé ni à une administration, ni à un assureur, ni à un tiers.
Le service ne garantit ni l'exactitude des données publiques qu'il reprend, ni sa disponibilité, ni le contenu des sites vers lesquels il renvoie : il nomme la source de chaque information précisément pour qu'elle puisse être vérifiée là où elle fait autorité.
3. Gratuité
fokan est un service personnel, édité à titre non professionnel et sans structure commerciale. L'accès en est gratuit. Aucun paiement n'est demandé, à aucun moment, et aucun moyen de paiement n'est collecté. Il n'existe ni option payante, ni palier supérieur, ni période d'essai à l'issue de laquelle quelque chose serait facturé.
Cette gratuité ne s'achète pas autrement : le service ne diffuse aucune publicité, ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée à des tiers, et ne dépose aucun traceur publicitaire ni de mesure d'audience. Ces engagements sont détaillés dans la politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve la possibilité de rendre tout ou partie du service payant à l'avenir. Un tel changement ne s'appliquerait jamais rétroactivement et serait annoncé avant sa prise d'effet ; il n'autorise en aucun cas un prélèvement sans un nouvel accord exprès de l'utilisateur.
4. Évolution du service et des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment où le service est utilisé ; sa date de dernière mise à jour figure en bas. Poursuivre l'utilisation après une modification vaut acceptation de la version en vigueur ; la refuser, c'est cesser d'utiliser le service et en demander la suppression, à tout moment et sans justification.
Le service est fourni en l'état, sans engagement de continuité. L'éditeur peut le faire évoluer, en retirer une fonctionnalité, ou l'interrompre en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. La gratuité n'est acquise pour aucune durée.
Le service peut devenir payant, en tout ou partie, y compris pour les accès déjà ouverts. Un tel changement est annoncé avant sa prise d'effet. À compter de celle-ci, l'accès complet suppose de souscrire ; à défaut, il est ramené à ce qui demeure gratuit ou fermé, sans que cela ouvre droit à une indemnité. Aucune somme n'est prélevée sans un accord exprès de l'utilisateur — aucun moyen de paiement n'étant au demeurant conservé par l'éditeur.
5. Nombre d'accès et liste d'attente
Le nombre d'accès ouverts simultanément peut être plafonné. Lorsque le plafond est atteint, la création d'un accès place le foyer sur une liste d'attente : le compte est créé et le calendrier du foyer est calculé, mais son détail reste masqué jusqu'à l'ouverture de l'accès. Les accès sont ouverts dans l'ordre d'arrivée, et l'utilisateur est prévenu par courrier électronique le jour où le sien s'ouvre.
Aucun délai n'est garanti, et aucune date n'est promise. L'attente n'ouvre droit à aucune contrepartie, le service étant gratuit.
6. Compte et sécurité
L'accès est rattaché à une adresse électronique. La connexion se fait par un lien à usage unique envoyé à cette adresse, ou par un mot de passe si l'utilisateur en définit un. Il lui appartient de veiller à la confidentialité de sa boîte de réception : quiconque y a accès peut ouvrir son foyer.
Un foyer peut compter plusieurs membres, invités par l'un d'eux. Les membres d'un foyer y ont des droits identiques.
7. Fermeture
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de son foyer en écrivant à contact@fokan.fr. La suppression est réelle et définitive : il n'existe pas de corbeille.
L'éditeur peut fermer un accès en cas d'usage manifestement abusif du service (extraction automatisée, revente d'accès, création massive de comptes), après information de l'utilisateur. Aucune somme n'ayant été versée, elle ne donne lieu à aucun remboursement.
8. Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Certaines données dépendent de sources publiques tierces : l'indisponibilité de l'une d'elles peut retarder l'apparition d'une information, sans affecter le reste du calendrier. Aucune somme n'ayant été versée, une interruption ne donne lieu à aucun remboursement.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Aucun document n' est stocké, aucune donnée n'est revendue, aucune publicité n'est diffusée.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@fokan.fr.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent de plein droit lorsqu'elles sont applicables, et prévalent sur toute clause contraire. Aucune clause ne prive l'utilisateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Dernière mise à jour : 6 août 2026.