Catastrophe naturelle : 30 jours pour déclarer à l'assureur
Une inondation, une sécheresse ou un mouvement de terrain n'ouvrent pas automatiquement droit à indemnisation. Il faut d'abord un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune et pour la période de l'événement. Cet arrêté est publié au Journal officiel, souvent plusieurs mois après les faits — et c'est sa publication, pas le sinistre, qui fait courir le délai de déclaration.
Le délai
30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Le délai était de 10 jours jusqu'à la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, qui l'a porté à 30. Passé ce terme, l'assureur peut refuser la prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.
C'est un délai singulier : il ne dépend ni de la date des dégâts, ni du moment où vous les avez remarqués. Une sécheresse de l'été 2025 peut être reconnue en janvier 2027, et le compte à rebours ne démarre qu'à cette date-là. Rien ne prévient : l'arrêté paraît au Journal officiel, éventuellement relayé par la mairie, et c'est tout.