Obligatoire

Exigé à toute vente et à toute mise en location d'un logement d'avant 1949 ; un constat négatif vaut à vie et se ressort à chaque transaction.

Constat plomb (CREP) : logements d'avant 1949, validité, prix

Le constat de risque d'exposition au plomb mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement — essentiellement les anciennes peintures à la céruse, interdites en 1948 mais présentes sous des couches plus récentes dans une grande partie du parc ancien.

Qui est concerné

Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949, appartement comme maison. La date de construction fait foi, pas celle des travaux : un logement de 1930 entièrement rénové reste soumis à l'obligation.

Dans quels cas il est exigé

  • À la vente : le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique remis au plus tard à la promesse de vente.
  • À la location : il est annexé au bail à chaque nouvelle mise en location.

Il est aussi demandé pour les parties communes d'un immeuble d'avant 1949, à la charge de la copropriété.

La validité dépend du résultat — et c'est là que tout se joue

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Référence : Code de la santé publique art. L1334-5 à L1334-9 et R1334-10 à R1334-12 ; arrêté du 19 août 2011 ; seuil réglementaire 1 mg/cm² ; validité 1 an (vente) et 6 ans (location) si constat positif, illimitée sinon. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

Ce guide est une information, pas un conseil : il ne remplace ni un professionnel, ni l'autorité compétente. En cas d'écart, le texte officiel fait foi. Vérifie ce qui s'applique à ta situation avant d'agir — les décisions, et ce qu'elles entraînent, restent les tiennes. Conditions générales d'utilisation.