Obligatoire · assurance

Obligation contrôlée, y compris par imagerie satellite : jusqu'à 50 €/m² non débroussaillé, et l'assurance peut réduire son indemnisation après un incendie.

Débroussaillement obligatoire (OLD) : distances, amende, qui paie

L'obligation légale de débroussaillement (OLD) s'applique dans les départements et communes désignés par arrêté préfectoral, dans et à proximité des bois, forêts, landes et garrigues. Elle ne vise pas l'esthétique du terrain : elle vise à ce qu'un feu qui court au sol n'atteigne pas la maison, et à ce que les pompiers puissent la défendre sans y laisser leur véhicule.

Ce que débroussailler veut dire

Débroussailler n'est pas raser. Il s'agit de rompre la continuité du combustible : éliminer la végétation basse, éclaircir les arbustes, élaguer les branches basses des arbres conservés, écarter les houppiers les uns des autres, et supprimer les végétaux morts. Un terrain correctement débroussaillé reste boisé.

Les distances

Le principe général est un rayon de 50 mètres autour des constructions, porté à 100 mètres par arrêté préfectoral dans certains départements, et 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès privées. Les chiffres exacts, les modalités et le calendrier d'exécution sont fixés département par département : c'est l'arrêté préfectoral qui fait foi, pas la règle générale.

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Référence : Code forestier art. L131-10 à L131-16-1 ; loi du 10 juillet 2023 ; information obligatoire de l'acquéreur et du locataire depuis le 01/01/2025 ; arrêté préfectoral départemental. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

Ce guide est une information, pas un conseil : il ne remplace ni un professionnel, ni l'autorité compétente. En cas d'écart, le texte officiel fait foi. Vérifie ce qui s'applique à ta situation avant d'agir — les décisions, et ce qu'elles entraînent, restent les tiennes. Conditions générales d'utilisation.