Obligatoire

Un logement classé F ou G ne peut déjà plus être loué à un nouveau locataire depuis 2025, et voit son loyer entièrement gelé s'il est déjà en location.

Passoire énergétique (DPE F/G) : location interdite, loyer gelé

Un logement classé F ou G n'est pas seulement mal isolé sur le papier : depuis la loi Climat & Résilience de 2021, ce classement déclenche une série d'interdictions et de blocages concrets, avec un calendrier qui se resserre chaque année.

Le calendrier de l'interdiction de location

  • Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être mis en location (nouveau bail, renouvellement ou tacite reconduction).
  • À partir du 1er janvier 2028 : la classe F rejoint l'interdiction.
  • À partir du 1er janvier 2034 : la classe E sera à son tour concernée.

Ces seuils s'appliquent à la décence énergétique du logement (Code civil, obligations du bailleur) : un logement en dessous du seuil est juridiquement considéré comme indécent, indépendamment de son état général par ailleurs.

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Référence : Loi Climat & Résilience ; décret n° 2023-796 ; interdiction de location G (01/01/2025), F (01/01/2028), E (01/01/2034) ; gel des loyers F/G depuis le 24/08/2022. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

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