Obligatoire

Exigé à la vente et à la location d'un logement dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997 ; un état réalisé avant le 1er avril 2013 est à refaire, les suivants valent sans limite.

État d'amiante : permis avant juillet 1997, validité, sanctions

L'amiante a été massivement utilisée dans le bâtiment jusqu'à son interdiction totale en France le 1er janvier 1997 — dalles de sol, colles, flocages, calorifugeages, plaques de fibrociment, conduits, enduits. L'obligation de repérage s'attache à une date administrative précise.

Qui est concerné

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est la date du permis qui compte, pas celle de l'achèvement des travaux : une maison livrée en 1998 sur un permis de 1996 est concernée.

Si vous ne connaissez pas la date du permis, l'année de construction en donne une bonne approximation — mais pour un logement de la seconde moitié des années 1990, seule la date exacte du permis tranche.

Dans quels cas il est exigé

  • À la vente : l'état d'amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, remis au plus tard à la promesse de vente.
  • À la location : le document doit être tenu à la disposition du locataire (il n'a pas à être annexé au bail, mais il doit exister et être communicable).

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Référence : Code de la santé publique art. R1334-14 à R1334-29-9 ; décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 ; permis de construire antérieur au 01/07/1997 ; états établis avant le 01/04/2013 à renouveler ; amende jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive) pour recours à un diagnostiqueur non certifié. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

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