Obligatoire

Arroser, remplir sa piscine ou laver sa voiture hors des créneaux d'un arrêté de restriction est une contravention de 5e classe — 1 500 €.

Restrictions d'eau : ce qui est interdit, et à quel niveau

En période de sécheresse, le préfet prend des arrêtés qui limitent temporairement les usages de l'eau. Ce ne sont pas des recommandations : leur non-respect est une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 € (article R216-9 du Code de l'environnement, renvoyant à l'article 131-13 du Code pénal).

Quatre niveaux, quatre régimes

Niveau Ce que ça implique pour un particulier
Vigilance Aucune interdiction. Appel à la sobriété, communication.
Alerte Premières interdictions, souvent par plages horaires : arrosage limité, lavage de véhicule restreint.
Alerte renforcée Interdictions élargies et plages horaires resserrées ; remplissage des piscines généralement interdit.
Crise Seuls les usages prioritaires subsistent : santé, sécurité civile, eau potable, salubrité. Tout usage d'agrément est arrêté.

Le contenu exact de chaque niveau est fixé par l'arrêté préfectoral, pas par une règle nationale : deux départements au même niveau peuvent interdire des choses différentes. C'est pour cela qu'il n'existe pas de liste universelle des interdictions.

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Référence : Code de l'environnement art. R211-66 à R211-70 (arrêtés de limitation) et R216-9 (contravention de 5e classe, 1 500 €, art. 131-13 du Code pénal) ; données VigiEau / ministère de la Transition écologique. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

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