Obligatoire

Distinct de la vidange : le SPANC contrôle le bon fonctionnement de l'installation au moins une fois tous les 10 ans, et un rapport de plus de 3 ans doit être refait avant toute vente.

Contrôle SPANC : périodicité, obligations, vente du logement

Une fosse septique (ou tout autre dispositif d'assainissement non collectif) fait l'objet de deux obligations distinctes, souvent confondues : la vidange, qui évacue les boues, et le contrôle du SPANC, qui vérifie que l'installation fonctionne correctement. Ce sont deux visites différentes, par deux intervenants différents.

Qui est le SPANC ?

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est géré par votre commune ou votre intercommunalité. Sa mission de contrôle est une obligation légale du service public, distincte de l'entretien qui reste à votre charge.

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Référence : Arrêté du 27 avril 2012 (modalités du contrôle) ; art. L1331-11-1 du Code de la santé publique (rapport < 3 ans à la vente). Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

Ce guide est une information, pas un conseil : il ne remplace ni un professionnel, ni l'autorité compétente. En cas d'écart, le texte officiel fait foi. Vérifie ce qui s'applique à ta situation avant d'agir — les décisions, et ce qu'elles entraînent, restent les tiennes. Conditions générales d'utilisation.