Obligatoire

Détruire un nid occupé est une infraction pénale (Code de l'environnement) — la fenêtre du 16 mars au 15 août est le repère à respecter, même hors obligation agricole.

Taille des haies : quand est-ce interdit, quand est-ce permis ?

« On ne peut pas tailler entre le 16 mars et le 15 août » — cette phrase circule partout, mais elle mérite d'être précisée : ce n'est pas une interdiction générale et calendaire pour les particuliers, c'est la conséquence d'une protection permanente, plus stricte qu'un simple calendrier.

Ce que dit vraiment la loi

Le Code de l'environnement (art. L411-1) interdit, en tout temps, la destruction intentionnelle des nids et des œufs d'oiseaux protégés, ainsi que la perturbation intentionnelle des espèces pendant leur reproduction. Autrement dit : ce n'est pas la date qui compte juridiquement, c'est la présence d'un nid occupé dans la haie que vous taillez — mais en pratique, personne ne vérifie nid par nid, d'où l'intérêt d'éviter toute la période à risque.

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Référence : Code de l'environnement art. L411-1 (protection des espèces) ; arrêté du 29 oct. 2009 ; Code civil art. 671-673 (distances de voisinage). Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

Ce guide est une information, pas un conseil : il ne remplace ni un professionnel, ni l'autorité compétente. En cas d'écart, le texte officiel fait foi. Vérifie ce qui s'applique à ta situation avant d'agir — les décisions, et ce qu'elles entraînent, restent les tiennes. Conditions générales d'utilisation.