Ça peut coûter cher

Résiliable à tout moment après 1 an, sans frais — la résiliation prend effet 1 mois après la demande, avec remboursement du trop-perçu sous 30 jours.

Résilier sa mutuelle santé : délai, démarche, remboursement

Longtemps, la mutuelle santé faisait partie des contrats qu'on ne touchait jamais — reconduits d'année en année, sans qu'on sache vraiment quand ni comment en changer. La loi a mis de l'ordre dans cette inertie.

La règle depuis 2020

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (entrée en vigueur en décembre 2020) permet de résilier sa mutuelle santé à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni justification à apporter.

  • La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l'organisme.
  • L'ancien assureur doit vous rembourser le trop-perçu de cotisation sous 30 jours.
  • La démarche peut se faire directement auprès de la mutuelle, ou via le nouvel assureur qui se charge parfois des formalités.

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Référence : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ; décret n° 2020-1438 ; Code de la mutualité art. L221-10-2. Contenu vérifié et mis à jour quand la règle change — c'est notre métier. Tous les guides

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